Chèque sans provision :
Lorsqu'un chèque est émis sans la provision suffisante, l'établissemment bancaire doit en informer son client avant de refuser le paiement du chèque au créancier.
Incident de paiement:
Lorsqu'un un incident de paiement intervient sur l'un de vos comptes, L'établissement bancaire vous adresse une lettre d'injonction pour vous signaler l'incident. La lettre doit préciser le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de rejet. Il peut vous demander de restituer tous les carnets de chèque qui vous ont été délivrés et vous interdire d'émettre de nouveaux chèques. Dans les deux jours qui suivent le rejet, l'établissement bancaire signale l'incident à la Banque de France qui recense tous vos autres comptes et informe les établissements bancaires de la mise en place de l'interdit. Elle inscrit les références de votre compte sur le fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Tout commerçant pourra alors refuser vos chèques.
L'interdit sera appliqué au compte et ne sera étendu qu'aux comptes personnels du responsable.