Tout savoir sur l'interdiction Bancaire

Informations et solutions concernant l'interdiction bancaire

Emettre un chèque sans provision est un acte répréhensible qui peut avoir des conséquences dramatiques sur votre situation financière. Evidemment, quand la banque du bénéficiaire présente le chèque pour encaissement ,cette dernière le retourne impayé faute d'insuffisance de provision et une procédure est engagée à votre encontre.
Le rejet d'un chèque impayé implique l'inscription au FCC (Fichier central des chèques),à la banque de France : vous êtes interdit bancaire et vous ne pouvez plus émettre de chèques !
Toutefois, votre banque vous informe de l'obligation d'un versement immédiat, à défaut, le chèque sera rejeté.





Conséquences :

Tomber dans l'interdiction bancaire peut se révéler très gênant. C'est un problème à prendre très au sérieux car il prive la personne concernée de nombreux droits :Interdiction d'émettre des chèques et obligation de restituer tous les formules de chèques détenues sur son compte. Aussi bien sur le compte de ses co-titulaires que ses mandataires.

Précisons aussi que les chéquiers détenus sur un compte dans d'autres établissements sont à restituer.Aucun droit d'utilisation de cartes de paiements ou de crédit ni autorisation de découvert . En revanche, l'usage d'une carte de paiement à autorisation systématique est possible et d’un service bancaire de base lié au compte tel que l'utilisation d'une carte de retrait, réception des relevés d'identité bancaire, passation des virements et demande de prélèvements.
Votre inscription au FCC (Fichier central des chèques) de la banque de France peut réduire votre chance de bénéficier d'un crédit pour interdit bancaire et remet en cause votre situation financière en terme de risque.