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La situation de surendettement est un déséquilibre entre les revenus du foyer et les dépenses. C'est un état financier qui fait apparaitre des charges de crédit et de dettes qui ne peuvent plus être assumées par les recettes.
La demande de dossier de surendettement est recevable à partir du moment où l'incapacité à rembourser les engagements est flagrante. Il est recommandé avant d'entamer une demande de dossier de surendettement de faire toutes les démarches et recherches de solutions auprès de vos créanciers (banques, assurances, sociétés de financement, etc...). Si aucun accord n'est possible avec vos créanciers, vous pouvez saisir la commission de surendettement de la banque de france en déposant un dossier de surendettement afin de restructurer les dettes et les crédits. Cette demande de dossier de surendettement est à transmettre à la banque de france de votre département qui vous demandera les pièces nécessaires pour porter un avis et une décision.
Important : un simple retrait de dossier de surendettement entraîne le fichage aux fichiers d'interdit de crédit, même en cas de refus.
Vous serez prévenus par lettre en recommandée avec accusé de réception de la recevabilité de votre dossier de surendettement et des modalités du plan de remboursement auprès de vos créanciers. Ce plan de redressement ou plan de surendettement permettra à la banque de france de prévenir vos créanciers de cette décision afin de réaménager le remboursement des créances.
La banque de france peut également, par l'acceptation de votre dossier de surendettement, exiger des banques une diminution des taux d'intérêt ou un réaménagement des conditions de prêts et/ou exiger la vente d'un bien immobilier et/ou voiture et/ou tout autre bien qualifié non-indispensable à la vie de votre foyer. La plupart du temps, vous serez soumis à l'interdiction de signer toute offre de prêt, vous serez fichés au fichier des incidents de crédits des particuliers (FICP) et aucune banque ne vous consentira un quelconque financement.
Il est vrai qu'une situation d'interdiction bancaire peut paraître incompatible avec un investissement de quelques nature que ce soit. Cependant, certains investissements rentables peuvent être réalisés avec peu d'épargne.
Vous disposez de 1000 € ou plus, acheter des parts de SCPI de rendement vous permettent d'investir dans l'immobilier avec un très faible ticket d'entrée.
Les SCPI de rendement ou Sociétés Civiles de Placement Immobiliers de rendement permettent de se créer un patrimoine tout en encaissant des revenus issus d'un parc immobilier important essentiellement constitué de locataires de murs de locaux commerciaux, boutiques et magasins.
Nous vous préconisons de choisir une SCPI propriétaire de murs de surfaces commerciales sous des enseignes nationales afin de minimiser le risque locatif (impayés et absence de locataires).
Votre revenu sur votre capital vous est versé trimestriellement, il est net de toutes les charges, travaux et taxes immobilières. De plus, vous bénéficiez de la valorisation de votre capital dans le temps. En effet, les SCPI de rendement profitent de la prise de valeur de l'immobilier au même titre que l'immobilier d'habitation.
En ces temps de crise, compléter vos revenus en faisant fructifier de manière efficace une faible trésorerie peut s'avérer un bon choix.
Le meilleur moyen d'échapper à l'interdiction bancaire est encore et toujours la prévention. En effet, comme le dit si bien l'expression : "il vaut mieux prévenir que guérir...".
Le rachat de crédit à la consommation ou le regroupement de crédit vous permettent de redonner un nouveau souffle à votre budget mensuel. La renégociation de votre crédit immobilier par exemple permet d'abaisser votre mensualité en allongeant parfois la durée de quelques mois.
Par ailleurs, un organisme de rachat de crédit consommation peut vous permettre de transformer 3 ou 4 mensualités en une seule tout en diminuant le montant de votre endettement global.
N'hésitez-pas à solliciter un professionnel qui, dans 90% des cas vous proposera gratuitement une simulation de rachat de crédit consommation ou un rachat de crédit global.
Si vous émettez un chèque que votre banque rejette pour défaut de provision, vous devenez interdit bancaire, c'est-à-dire interdit de chéquier. Vous n'avez donc plus le droit d'émettre de nouveaux chèques. L'interdiction s’applique sur tous vos comptes, dans tous les établissements bancaires. L'interdiction dure 5 ans si la situation n’est pas régularisée.
Tous vos comptes sont concernés
L'interdiction bancaire, lorsqu'elle s’applique, est généralisée sur tous vos comptes. Elle concerne tous les comptes bancaires dont vous êtes détenteur, même dans d'autres établissements. Elle s'applique également dans l’émission de Chèques Emploi Service Universel (CESU). L'interdiction bancaire n’est en revanche pas valable sur les comptes sur lesquels vous êtes seulement mandataire.
Sur un compte joint, l'interdiction s’applique sur chacun des co-titulaires et sur tous leurs comptes. Cependant, il est possible de désigner un des co-titulaires comme responsable unique en cas d'incident sur votre compte. Lui seul sera interdit bancaire s’il émet un chèque sans provision, et sera valable sur tous ses comptes. Les autres cotitulaires pourront continuer sans être inquiété à émettre des chèques sur leurs autres comptes (Code monétaire et financier).
Dans le cas d’une procuration, si votre mandataire émet un chèque sans provision sur votre compte, vous devenez responsable et vous êtes susceptibles d’être frappé d’interdiction bancaire. Vous devrez restituer à la banque tous les chéquiers détenus et également ceux détenus par votre mandataire sur votre compte. Le mandataire n'étant pas concerné par l’interdit bancaire, il peut donc continuer à émettre des chèques sur les comptes dont il est titulaire.
L'interdiction bancaire est enregistrée pour une durée de 5 ans au Fichier Central des Chèques (FCC) tenu par la Banque de France, qui gère les incidents et assure la diffusion de l'information auprès de l'ensemble des établissements bancaires.
Sur un compte joint, l'interdiction s’applique sur chacun des co-titulaires et sur tous leurs comptes. Cependant, il est possible de désigner un des co-titulaires comme responsable unique en cas d'incident sur votre compte. Lui seul sera interdit bancaire s’il émet un chèque sans provision, et sera valable sur tous ses comptes. Les autres cotitulaires pourront continuer sans être inquiété à émettre des chèques sur leurs autres comptes (Code monétaire et financier).
Dans le cas d’une procuration, si votre mandataire émet un chèque sans provision sur votre compte, vous devenez responsable et vous êtes susceptibles d’être frappé d’interdiction bancaire. Vous devrez restituer à la banque tous les chéquiers détenus et également ceux détenus par votre mandataire sur votre compte. Le mandataire n'étant pas concerné par l’interdit bancaire, il peut donc continuer à émettre des chèques sur les comptes dont il est titulaire.
L'interdiction bancaire est enregistrée pour une durée de 5 ans au Fichier Central des Chèques (FCC) tenu par la Banque de France, qui gère les incidents et assure la diffusion de l'information auprès de l'ensemble des établissements bancaires.
Conséquences
L'interdiction bancaire ne concerne que l'émission de chèques sans provision. Un tel incident amène votre banque à s'interroger sur le niveau de confiance qu’elle peut vous accorder en termes de risque.
Cette analyse peut vous conduire à la suppression de vos cartes de paiements et de crédit et la suppression de votre autorisation de découvert. Vous pouvez cependant demander à bénéficier d'une carte à autorisation systématique.
D’autre part, les établissements de crédit peuvent vous refuser toute nouvelle demande de prêt. Par ailleurs, l'interdiction bancaire ne vous prive pas du droit de disposer d'un compte bancaire et d’utiliser un service bancaire basique qui permet de bénéficier d’une carte à autorisation systématique.
Violation de l'interdiction
La violation de l'interdiction d'émettre des chèques vous expose à des sanctions pénales (peu importe le montant du chèque émis) en outre une amende et jusqu’à l’interdiction judiciaire.
Cette interdiction judiciaire concernera donc tous les chèques que vous émettrez sur des comptes sur lesquels vous ne seriez que mandataire dans le cadre d'une procuration ou sur tout autre compte (entreprise ou association dont vous avez la charge).
Source : http://www.lesclesdelabanque.com/
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Pour éviter l'interdiction bancaire et de surcroit en retrouvant rapidement un confort bancaire, c'est ce que je vous propose en image....
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Emettre un chèque sans provision est un acte répréhensible qui peut avoir des conséquences dramatiques sur votre situation financière. Evidemment, quand la banque du bénéficiaire présente le chèque pour encaissement ,cette dernière le retourne impayé faute d'insuffisance de provision et une procédure est engagée à votre encontre.
Le rejet d'un chèque impayé implique l'inscription au FCC (Fichier central des chèques),à la banque de France : vous êtes interdit bancaire et vous ne pouvez plus émettre de chèques !
Toutefois, votre banque vous informe de l'obligation d'un versement immédiat, à défaut, le chèque sera rejeté.
Toutefois, votre banque vous informe de l'obligation d'un versement immédiat, à défaut, le chèque sera rejeté.
Conséquences :
Tomber dans l'interdiction bancaire peut se révéler très gênant. C'est un problème à prendre très au sérieux car il prive la personne concernée de nombreux droits :Interdiction d'émettre des chèques et obligation de restituer tous les formules de chèques détenues sur son compte. Aussi bien sur le compte de ses co-titulaires que ses mandataires.
Précisons aussi que les chéquiers détenus sur un compte dans d'autres établissements sont à restituer.Aucun droit d'utilisation de cartes de paiements ou de crédit ni autorisation de découvert . En revanche, l'usage d'une carte de paiement à autorisation systématique est possible et d’un service bancaire de base lié au compte tel que l'utilisation d'une carte de retrait, réception des relevés d'identité bancaire, passation des virements et demande de prélèvements.
Votre inscription au FCC (Fichier central des chèques) de la banque de France peut réduire votre chance de bénéficier d'un crédit pour interdit bancaire et remet en cause votre situation financière en terme de risque.
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Le FICP
Lorsque vous demandez un crédit à une banque, celle-ci analyse votre dossier en termes de solvabilité et vérifie que vous n'avez pas eu, dans le passé, des incidents de remboursement avec d'autres crédits. Pour cela, elle consulte un fichier appelé FICP. Voici ce que vous devez savoir sur ce fichier.
Régler un litige avec votre banque 
Le surendettementSi vos échéances impayées de crédit s'accumulent, si vos revenus ne suffisent plus à couvrir vos charges, si vous sentez que votre situation s'aggrave avec le temps, vous êtes peut-être en situation de surendettement. Comment réagir ? Qui contacter ? Quelles seront les conséquences de votre démarche ? Voici quelques conseils pour vous aider à prendre les bonnes décisions. 
Comment s'en sortir en moins de 30 jours ?
Sachez qu’en France Plus de 9 personnes sur 10 qui se retrouvent en interdiction bancaire ne devraient pas l’être ! 90% des personnes fichées ou dans une situation d’interdiction bancaire, le sont illégalement, ce chiffre parait incroyable ! Le plus terrible dans tout ceci, est que si ces personnes saisissaient la justice pour demander l’éradication de leur interdit bancaire et donc de leur fichage en Banque de France, elles obtiendraient tous gain de cause et percevraient de plus des dommages et intérêts de la part de leur banque.Si vous vous retrouvez actuellement dans cette fâcheuse position d’une interdiction bancaire, un excellent ouvrage électronique vous explique pas à pas toutes les démarches que vous devrez engager auprès de votre banquier pour que vous retrouviez en moins de 30 jours l’ensemble de tous vos droits bancaires (chèquier, carte bancaire…) et donc de l’effacement immédiat de votre fichage en banque de France.
Jean Lançon, auteur de cet livre téléchargeable, est un spécialiste des procédures bancaires et vous dévoile tous les rouages de ces banquiers peu scrupuleux qui abusent outrageusement et très largement de leur pouvoir et leur puissance financière pour vous mettre dans une situation d’interdiction bancaire totalement illégale !
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Le FICP a été mis en place par la loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés des particuliers et des familles, dont les dispositions ont été intégrées dans le code de la consommation (articles L 333.4 à L 333.6).
Les incidents portent sur tous les types de crédit, y compris les découverts non régularisés, quelle que soit leur qualification ou la technique utilisée. Ils sont enregistrés dans le fichier pour une durée de cinq ans. Le paiement intégral des sommes dues auprès de l'établissement de crédit déclarant entraîne la radiation de l’incident.
Dans l'hypothèse où la commission met en place une procédure de redressement de la situation, le débiteur est alors inscrit au titre de la mesure, pour une durée ne pouvant jamais excéder 10 ans.
Ces mesures se décomposent en :
- mesures conventionnelles visées à l’article L 331-6, mises en place par les commissions de surendettement - mesures judiciaires, qui sont constituées des recommandations élaborées par les mêmes commissions revêtues de la force exécutoire, ainsi que des décisions prises par les juges de l'exécution statuant en cas de recours, en application des dispositions des articles L 332.2 et L 332.3 du Code de la consommation. Il s’agit des recommandations ordinaires (L 331-7), des suspensions d’exigibilité des créances (L 331-7-1 1er alinéa), des effacements partiels de créances (L 331-7-1 alinéa 2).
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003, le FICP recense également :
- les procédures de rétablissement personnel. Si la commission de surendettement constate que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, elle peut orienter le dossier vers une procédure de rétablissement personnel. Le jugement de clôture de cette dernière fait l’objet d’un enregistrement au FICP pour une durée de huit ans (L 332-11). - les jugements de liquidation judiciaire prononcés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en application des dispositions de l’article L 628-1 et suivants du code de commerce.
- mesures conventionnelles visées à l’article L 331-6, mises en place par les commissions de surendettement - mesures judiciaires, qui sont constituées des recommandations élaborées par les mêmes commissions revêtues de la force exécutoire, ainsi que des décisions prises par les juges de l'exécution statuant en cas de recours, en application des dispositions des articles L 332.2 et L 332.3 du Code de la consommation. Il s’agit des recommandations ordinaires (L 331-7), des suspensions d’exigibilité des créances (L 331-7-1 1er alinéa), des effacements partiels de créances (L 331-7-1 alinéa 2).
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003, le FICP recense également :
- les procédures de rétablissement personnel. Si la commission de surendettement constate que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, elle peut orienter le dossier vers une procédure de rétablissement personnel. Le jugement de clôture de cette dernière fait l’objet d’un enregistrement au FICP pour une durée de huit ans (L 332-11). - les jugements de liquidation judiciaire prononcés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en application des dispositions de l’article L 628-1 et suivants du code de commerce.
Chèque sans provision :
Lorsqu'un chèque est émis sans la provision suffisante, l'établissemment bancaire doit en informer son client avant de refuser le paiement du chèque au créancier.
Incident de paiement:
Lorsqu'un un incident de paiement intervient sur l'un de vos comptes, L'établissement bancaire vous adresse une lettre d'injonction pour vous signaler l'incident. La lettre doit préciser le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de rejet. Il peut vous demander de restituer tous les carnets de chèque qui vous ont été délivrés et vous interdire d'émettre de nouveaux chèques. Dans les deux jours qui suivent le rejet, l'établissement bancaire signale l'incident à la Banque de France qui recense tous vos autres comptes et informe les établissements bancaires de la mise en place de l'interdit. Elle inscrit les références de votre compte sur le fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Tout commerçant pourra alors refuser vos chèques.
L'interdit sera appliqué au compte et ne sera étendu qu'aux comptes personnels du responsable.
Le meilleur rachat de crédit, chaque famille ou ménage le souhaite. Cependant, la jungle du rachat crédit et parfois sans pitié pour le pauvre consommateur innocent: faites attention de ne pas tomber dans les griffes... de l'organisme de crédit peu scrupuleux qui souhaiterait faire de vous sa prochaine victime... c'est certain.
Le meilleur rachat de crédit, beaucoup de ménages français essayent de le rechercher de plus en plus, c'est devenu une évidence. Les chiffres des statistiques le prouvent d'ailleurs: il y a une ascension lente et continue des demandes de rachat crédit sur le territoire français depuis une bonne dizaine d'années. Le rachat de crédit est souvent considéré comme un "parachute de secours" financier qui vous permet de diminuer le montant de vos dettes en regroupant en un seul l'ensemble de tous vos crédits. Avec comme avantage de pouvoir augmentez votre "reste à vivre" mensuel.
Là est le problème pour certaines personnes comme vous peut-être, avez été mal conseillées , pour qui le parachute de secours ne s'est pas ouvert , et dont la chute a forcément dû faire très mal!Le meilleur rachat de crédit, il faut bien le dire n'est pas une chose aisée à trouver. Vous me répondrez qu'il est pas difficile d'en trouver en lisant les magasines publicitaires ou en surfant sur internet. Trouver par contre une bonne offre de rachat de crédit ayant pour but de vous aider vraiment en vous proposant des offres claires, honnêtes et respectueuses de votre budget, est beaucoup moins facile à trouver, et le nombre de ces offres est alors beaucoup moins important! Un conseil important est de vous méfier des offres avec un taux qui, au premier abord paraît super avantageux mais qui s'accompagne très souvent d'une mention "à partir de". Vous comprendrez que cela change alors complètement attentivement l'offre.
Concernant le meilleur rachat de crédit, n'oubliez pas, c'est une chose à ne pas négliger, les frais d'ouverture inhérents à votre dossier ainsi que la gestion de votre dossiers peuvent fortement varier d'un organisme rachat de crédit à un autre. Le meilleur rachat de crédit, si vous êtes propriétaire, locataire, voire indépendant ou salarié, retraité, est le but que vous voulez atteindre lorsque vous recherchez un rachat de crédit consommation, un rachat d'emprunt immobilier, etc...
Prenez votre temps pour comparer, analyser et décortiquer les offres les plus pertinentes, car un rachat de crédit doit être minutieusement pensé!
Le rachat de crédits propriétaire :
Le rachat de crédits propriétaire permet au détenteur du (ou des biens immobiliers) de réunir là aussi, l’ensemble de ses crédits. Crédit immobilier logement principal, crédit immobilier logement secondaire, crédit véhicule, crédit consommation. Quels montants de crédits est il possible de restructurer ? Si vous êtes propriétaire. Selon les organismes de rachat de crédits, il vous est possible de restructurer de 15 000 € à 122 000 € de crédits sur 10 ans. Au-delà de ce nombre d’années et de 122 000 € de crédits, il est nécessaire de prendre une hypothèque sur un bien immobilier. Vous pouvez alors étaler vos remboursements jusqu'à 25 ans et bénéficier d'un rachat de vos crédits jusqu'à un montant égal à la valeur du bien apporté en garantie.
De ce fait, il vous est possible de retrouver un budget et une situation saine ainsi qu'une tranquillité d'esprit avec un seul prêt, prélevé à une date fixée par avance sans pour autant avoir eu la nécessité de changer de banque. Grâce au rachat de crédits vous aurez la possibilité de réduire vos mensualités de crédit jusqu'à 50% en optimisant votre taux d’intérêt moyen ou en remboursant vos prêts sur une plus longue période.
Les organismes de finances vous proposent tous une étude gratuite et sans engagement. Le plus souvent en ligne 24H/24 ou encore par contact direct avec un conseiller financier. Il vous est possible d’avoir un premier contact aussi bien par courriel que par téléphone. Divers organismes de finances ont la solution la mieux adaptée à vos besoins : étude de refinancement, surendettement, prêts divers, restructuration et crédits consommation ou (et) hypothécaire. Plusieurs organismes spécialisés dans le rachat de crédits vous proposent la solution d'un prêt unique. Ce prêt vous est accordé sur une durée adaptée à votre budget ceci dans le seul but que vous puissiez rembourser l'ensemble de vos crédits. Demandez votre propre étude en ligne et gratuite, comparez.
Le rachat de crédits propriétaire permet au détenteur du (ou des biens immobiliers) de réunir là aussi, l’ensemble de ses crédits. Crédit immobilier logement principal, crédit immobilier logement secondaire, crédit véhicule, crédit consommation. Quels montants de crédits est il possible de restructurer ? Si vous êtes propriétaire. Selon les organismes de rachat de crédits, il vous est possible de restructurer de 15 000 € à 122 000 € de crédits sur 10 ans. Au-delà de ce nombre d’années et de 122 000 € de crédits, il est nécessaire de prendre une hypothèque sur un bien immobilier. Vous pouvez alors étaler vos remboursements jusqu'à 25 ans et bénéficier d'un rachat de vos crédits jusqu'à un montant égal à la valeur du bien apporté en garantie.
De ce fait, il vous est possible de retrouver un budget et une situation saine ainsi qu'une tranquillité d'esprit avec un seul prêt, prélevé à une date fixée par avance sans pour autant avoir eu la nécessité de changer de banque. Grâce au rachat de crédits vous aurez la possibilité de réduire vos mensualités de crédit jusqu'à 50% en optimisant votre taux d’intérêt moyen ou en remboursant vos prêts sur une plus longue période.
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La Banque de France a perdu beaucoup de son importance au cours des dernières années. Le transfert de la politique monétaire à la Banque Centrale Européenne n'y est pas pour rien, bien évidemment. Mais ce transfert, qui semble affaiblir la France au premier abord, est en fait très bénéfique pour les intérêts français à long terme.
Ensemble, on est plus forts!
Il était très difficile de jouer avec les américains et leur dollar à armes égales.Mais la Banque de France a gagné d'autres compétences, qui sont peut être encore plus importantes dans l'esprit des citoyens, du moins au quotidien et sur le court terme.
La Banque de France a notamment la gestion de fichiers très importants, qui permettent aux acteurs de la vie économique, les agences de crédit et les Banques d'obtenir rapidement des informations qui les protège elles, mais aussi les consommateurs.
Nous parlons ici des fichiers d'interdiction bancaire, comme le FCC (interdit de cheques) ou le FICP (interdit de crédit), par exemple. La BdF a également un rôle très important à jouer en servant de médiateur bancaire. Ce travail permet de s'assurer que tout le monde est de bonne Foi, et que la Loi est appliquée.
La banque va toujours tenter de trouver une solution, un peu comme elle le fait avec ses commissions de surendettement. Ces commissions sont chargées de recevoir les dossiers de surendettement deposés par des personnes qui ne peuvent plus faire face à leurs crédits, qui ne peuvent plus rembourser. C'est sans doute la partie la plus pratique de la Banque de France, qui propose des solutions aux situations parfois desespérées.La visite de l'Hôtel de Toulouse est quelque chose à faire. Ne serait-ce que pour la Galerie Dorée, superbe salle decorée de riches toiles de peintres. On sent que nous sommes dans un endroit où beaucoup a été décidé vis à vis du futur économique de la France.
Solution de financement et de rachat de crédit
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Réduire vos mensualités de crédit de 50% :
Il est possible de réduire ses mensualités de 50% voire plus ! Cela peut donner énormément d'oxygène à votre budget et vous éviter de vous retrouver en interdiction bancaire si vous n'arrivez pas à assumer vos crédits actuels
EXEMPLE DE RESTRUCTURATION DE CREDIT PARTICULIER
Mademoiselle D. celibataire, perçoit un revenu mensuel de 3491 € et paie un loyer de 741 €.
CREDITS MENSUALITES
Credit particulier 1198 €
+
Découvert 273 €
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= TOTAL 1471 € / mois
NOUVELLE MENSUALITE APRES RACHAT 594 €
Sans changer de banque, nous obtenons le rachat de crédit suivant :
-60 % en moins sur les MENSUALITES.
- Une nouvelle et unique mensualité de 594 €
- Un taux d'endettement de 38% au lieu de 63%.
- Une réduction de 877 € par mois
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Rachat de crédit : Le rachat de crédits est une opération de plus en plus courante depuis quelques années seulement. En effet, avec la création d’une multitude de cartes privilèges, cartes magasins, etc....La tentation d’utiliser des petits crédits multiples est grande. Malheureusement, la spirale de l’endettement est implacable. Pour éviter de tomber dans cette spirale, de nombreux organismes proposent la solution du rachat de crédits pour aménager un remboursement plus en accord avec les rentrées du foyer. (Rachat de crédits personnel, rachat de crédits consommation, rachat de crédits propriétaire, rachat de crédits auto, rachat de crédits revolving, rachat de crédits travaux), permettant d’obtenir un nouveau souffle pour ses finances.
Cette solution du rachat de crédits peut s’avérer être une excellente opération. En effet, trop souvent les crédits revolving qui ont été bien pratiques sur le moment deviennent à la longue des puits sans fond. Quand tous les crédits sont repris les taux peuvent être renégociés à la baisse.
Attention toutefois : les organismes proposant des rachats de crédits ne sont pas toujours des entreprises sérieuses. Avant de décider, mieux vaut donc comparer les offres, les modalités de remboursement, les modalités de désengagement, etc... Avant de vous engager dans un rachat de crédit il est également impératif de reprendre les clauses inscrites sur vos dossiers de crédits en cours. En effet, pour réglementer la renégociation de prêt et le rachat de crédits, la loi a prévu des pénalités de remboursement anticipé et a fixé un montant maximum.
Ainsi les banques perçoivent une rémunération dans le cas où le crédit serait remplacé par un crédit dans une autre banque ou organisme assimilé. Généralement, pour qu’un rachat de crédits soit intéressant, il faut que le gain sur le coût total du crédit (coût du crédit actuel moins coût du nouveau crédit) soit suffisant pour couvrir les pénalités de remboursement anticipés (elles correspondent à 6 mois d’intérêts avec un maximum de 3% du capital restant du). Selon les spécialistes de ce genre d’opération, le rachat de gros crédits tels que ceux consentis pour l’achat d’un bien immobilier n’est vraiment intéressant que pendant les 7 premières années du prêt en cours. Après cette période, la différence totale des mensualités n’est plus suffisante pour couvrir les pénalités et les frais associés.
Dans tous les cas, les frais de rachat de prêt (frais de dossier, frais de garantie) sont ajoutés au capital à refinancer.
Voici les dernières statistiques publiées par la Banque de France à Décembre 2008 :
Le nombre total de dossiers de surendettement déposés auprès des secrétariats des commissions de surendettement de janvier 2004 à décembre 2008 s'est élevé à plus de 926000, soit en moyenne 185000 dossiers de surendettement déposés par an.
Le nombre de dépôts est en hausse de 3% en 2008 et sera évidemment beaucoup plus important en 2009 vu le nombre de chômeurs qui ne cesse de grimper.
Sur les 926000 dossiers de surendettement déposés depuis 2004, 780000 dossiers ont été jugés recevables et 460000 plans ont été acceptés sur cette même période.
710000 ménages sont actuellement en cours de désendettement à décembre 2008.
L'endettement moyen par dossier est de 38500 euros. L'endettement résultant de crédits immobiliers (présents dans 8% des dossiers) est en moyenne de 76900 euros.
Pour les crédits à court terme, les montants moyens sont de 17600 euros et représentent 52% des dossiers de surendettement.
Pour qu'un dossier de surendettement soit recevable, il est nécessaire de le remplir correctement et de faire preuve de bonne foi. Un exemple de dossier de surendettement rempli correctement est disponible ici sur le site www.le-dossier-surendettement.fr
Vous pourrez y voir un dossier entièrement rempli avec des exemples concrets pour chaque partie du dossier. Un bon exemple à suivre afin de ne pas voir son dossier de surendettement refusé au premier dépôt.
Le dossier sera ensuite déposé au guichet de la Banque de France pour une première étude par le Secrétariat de la Banque de France. Si vous suivez mes recommandations, celui-ci devrait accepter le dossier et ensuite prendre contact avec les différents créanciers pour leur proposer un ré-échelonnement des dettes. Il s'en suivra une acceptation ou pas de la part des créanciers.
De nombreux articles sont également disponibles sur ce site administré par un ancien surendetté.
Le nombre total de dossiers de surendettement déposés auprès des secrétariats des commissions de surendettement de janvier 2004 à décembre 2008 s'est élevé à plus de 926000, soit en moyenne 185000 dossiers de surendettement déposés par an.
Le nombre de dépôts est en hausse de 3% en 2008 et sera évidemment beaucoup plus important en 2009 vu le nombre de chômeurs qui ne cesse de grimper.
Sur les 926000 dossiers de surendettement déposés depuis 2004, 780000 dossiers ont été jugés recevables et 460000 plans ont été acceptés sur cette même période.
710000 ménages sont actuellement en cours de désendettement à décembre 2008.
L'endettement moyen par dossier est de 38500 euros. L'endettement résultant de crédits immobiliers (présents dans 8% des dossiers) est en moyenne de 76900 euros.
Pour les crédits à court terme, les montants moyens sont de 17600 euros et représentent 52% des dossiers de surendettement.
Pour qu'un dossier de surendettement soit recevable, il est nécessaire de le remplir correctement et de faire preuve de bonne foi. Un exemple de dossier de surendettement rempli correctement est disponible ici sur le site www.le-dossier-surendettement.fr
Vous pourrez y voir un dossier entièrement rempli avec des exemples concrets pour chaque partie du dossier. Un bon exemple à suivre afin de ne pas voir son dossier de surendettement refusé au premier dépôt.
Le dossier sera ensuite déposé au guichet de la Banque de France pour une première étude par le Secrétariat de la Banque de France. Si vous suivez mes recommandations, celui-ci devrait accepter le dossier et ensuite prendre contact avec les différents créanciers pour leur proposer un ré-échelonnement des dettes. Il s'en suivra une acceptation ou pas de la part des créanciers.
De nombreux articles sont également disponibles sur ce site administré par un ancien surendetté.
Evidemment, les charges mensuelles peuvent "plomber" votre budget : assurances voiture, multirisque habitation, responsabilité civile, etc... Mais aussi les crédits consommation, immobilier, auto, etc...
Par manque de temps, nous laissons "courir" nos engagements sans chercher à établir des offres concurrentielles. Pourtant, des économies sur ces différents postes seraient les bienvenus sur notre pouvoir d'achat et notre épargne !
L'idéal est de mandater un professionnel pour toutes ces démarches fastidieuses qui peuvent apporter de l'oxygène dans notre budget.
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Exemple simple : à une époque de votre vie, vous avez acquis une résidence (appartement, maison individuelle...) lorsque les taux étaient “forts”, ce qui s'est traduit, selon la durée de votre emprunt (court avec un apport sérieux, long avec très peu d'apport, total, si vous ne pouviez pas faire autrement, selon les modalités de celui-ci (progressif, constant...), par un montant mensuel à rembourser, qui semble au fil des années, excessivement lourd en rapport à vos voisins, amis, relations, qui, eux, jeunes accédant à la propriété, pour un bien comparable (ou très assimilé : superficie, situation géographique...) règlent des mensualités très inférieures aux vôtres...
Ils ont acquis leur bien dans une période où les taux sont favorables et il est peut-être intéressant pour vous de reconsidérer votre effort financier en envisageant une renégociation de prêt.Ce que vous avez signé lors du financement de votre bien (il y a très longtemps !) est favorable ou le sera moins, suivant les clauses rédigées, et posées noir sur blanc. La séparation avec l'organisme de crédit pourra être plus ou moins intéressante selon les termes du contrat, la pénalité pour remboursement anticipé – puisque vous remboursez avant la fin de l'échéancier, en empruntant la somme ailleurs – étant plus ou moins bien appréciée par l'organisme, qui a pris soin de bien rédiger les termes de votre “abandon” afin de ne pas trop perdre sur ce que vous lui auriez rapporté en menant à terme votre remboursement. En immobilier, seul le capital restant à amortir est considéré, assujetti, bien sûr, du pourcentage de la clause de “pénalité relative au remboursement anticipé”. Il est important de considérer également les frais d'hypothèque, qui, selon le contrat rédigé par l'office notarial d'origine seront ou seront moins favorables financièrement (pour vous), constituant parfois des sommes non négligeables, puisque représentant tantième du capital emprunté...
Tous ces éléments sont à prendre en compte pour calculer si la renégociation de prêt est une bonne affaire ou si, parfois, elle ne représente qu'un intérêt relatif.Vous allez considérer, pour procéder à un calcul (sérieux) de renégociation de prêt, tous ces frais de levée d'hypothèque, de clauses diverses, de frais inhérents aux actes qui seront à signer pour quitter l'un... puis consulter, comparer – c'est très important – les coûts à venir chez le nouvel organisme financier, le taux proposé (il peut y avoir quelques différences significatives entre les différentes propositions selon les montants, votre âge, puisque le temps a passé depuis votre accession à la propriété).
Donc, comparez... et lisez les clauses, demandez des renseignements complémentaires, des confirmations sur des points qui vous sembleraient obscurs, mal explicités, cachés peut-être, de manière à être quasiment assuré(s) des coûts de levée d'hypothèque future (si vous veniez à vendre, par exemple).
Faites des simulations en vous déplaçant, ce qui demande du temps, mais peut être effectué en heures creuses le matin ou l'après-midi, mais auparavant, utilisez Internet et les simulations en ligne, qui vous permettront une approche relative du coût de l'opération, quitte ensuite à vous rapprocher de l'organisme choisi pour le retenir (ou non) si la proposition vous semble correcte.
Rappelez-vous que la renégociation de prêt n'est valable que si les critères (montant, durée, intérêts...) donnent un résultat très favorable ; si ça ne joue que sur peu, à vous de voir si le jeu en vaut la chandelle, comme on dit...
La banque a des devoirs :Vous attendez une rentrée d'argent qui se fait appeler désirée, votre compte flirte avec le zéro, et malheureusement au supermarché du coin vous avez fait un chèque de 200€... Bien évidemment quand le chèque est présenté, il n'est pas provisionné. La banque a le droit de le rejeter et l'obligation de vous inscrire au FCC (Fichier central des chèques), à la Banque de France: en d'autres termes, vous êtes interdit bancaire, vous ne pouvez plus faire de chèques!
Mais attention, avant de lancer cette procédure, la banque doit vous en informer. La loi stipule en effet qu'une banque qui constate un défaut de provision pour honorer un chèque doit en prévenir immédiatement son client avant de décider tout rejet. Ce qui peut permettre au client de solliciter un ami et de régulariser sa situation avant d'être inscrit au FCC. Mais certains établissements prennent la loi à la légère.
Défaut d'information: Il existe une jurisprudence.
L'histoire se passe à Martigues, dans les Bouches-du-Rhône. La banque Y constate que M. X a fait un chèque en bois. Par deux simples courriers, datés des 23 et 26 septembre 2005, elle informe son client. N'ayant pas de réponse, elle l'inscrit au FCC le 29 septembre. Or M. X affirme n'avoir reçu les courriers que le 4 octobre! Le tribunal n'a pas remis sa bonne foi en cause, car procès il y a eu. Dans une décision du 6 mars 2007, la Justice a estimé que «la date avancée par l'usager (le 4 octobre 2005) reste une date plausible.» Et qu'en conséquence la banque Y «ne justifie pas avoir satisfait à son obligation d'information en temps et en heure, ce qui a privé son client d'une chance d'éviter l'interdiction bancaire et les frais de rejet.» Car si la banque doit informer son client, elle doit également s'assurer qu'il a bien reçu l'information. Du coup la banque Y a été condamnée à payer des dommages et intérêts. Bien évidemment le tribunal est un dernier recours. L'AFUB ( Association française des usagers de banque) préconise d'envoyer un courrier pour arranger les choses à l'amiable.
Lettre type pour défaut d'information:« Monsieur,C'est sur recommandation de l'AFUB, l'Association Française des Usagers des Banques, que je soumets à votre attention la présente démarche.Il apparaît que le (../../....), votre établissement a rejeté le(s) chèque(s) n° .............. d'un montant de ........... sans m'avoir, au préalable, dûment informé de l'insuffisance de provision, ainsi que l'exige la loi.En effet, en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, modifié par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite loi MURCEF, "le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante". Compte tenu du manquement par votre établissement à cette disposition légale, je sollicite la levée de l'interdiction bancaire irrégulière en la forme ainsi que l'annulation de tous les frais y afférents, ceci notamment en application de l'article 17-1 du décret du 22 mai 1992.Avec l'assurance de notre considération distinguée, Signature.» AFUB: 0143 66 33 37 ou http://www.afub.org/
Demandez des comptes à la Banque de France
Bon maintenant, si vous avez été dûment informé mais que vous ne pouvez pas effacer l'ardoise, aucun ami n'ayant volé à votre secours, vous êtes fiché à la Banque de France, interdit bancaire. Cette interdiction (communiquée à toutes les banques de France et de Navarre, ainsi le titulaire de comptes dans deux banques différentes se retrouve "interdit bancaire" dans les deux) peut durer au maximum 5 ans.
Mais à tout moment il est possible de régulariser la situation. Si c'est dans les deux mois qui suivent le rejet du chèque, et s'il n'y a pas récidive, aucune amende. En revanche, au-delà, c'est une pénalité de 22€ par tranche de 150€ de la dette. Une fois celle-ci payée, il appartient à votre banque de demander à la Banque de France votre suppression de sa «liste noire». Or certains établissements oublient de le faire, en toute insouciance et... illégalité.
Conséquence possible? Vous faites un chèque dans une grande surface mais il est refusé, car les commerçants peuvent consulter le FCC! Pour être sûr de n'être plus inscrit sur le FCC, il faut écrire à la Banque de France, en joignant une photocopi
e de votre pièce d'identité. Adresse : Banque de France FCC, 86 067 Poitiers Cedex 9
Pas de chéquier? Il reste la Carte Bleue
Peut-on vivre en étant inscrit au FCC? La réponse est oui. «Interdit bancaire» est une expression abusive. Dans le cadre du «droit au compte», la loi impose des services bancaires de base. Ils autorisent notamment l'encaissement des chèques et virements, les paiements par prélèvement, et aussi deux chèques de banque par mois, et surtout une carte de paiement à autorisation systématique, c'est à dire une carte bleue à débit instantané.
Le hic, c'est que si votre banque vous juge trop mauvais client, elle peut clore le compte sans demander votre avis. Vous voilà à la rue... Alors là encore, pas de panique! Même si vous ne trouvez aucun établissement pour vous accueillir (parce que vous êtes fiché au FCC), la Banque de France est dans l'obligation de désigner un établissement qui assurera le «droit au compte». Vous n'aurez toujours pas de chéquier, mais vous aurez droit à la carte bleue...
Ne grillez pas votre Carte Bleue !
Mais attention! Si vous faites un usage immodéré de cette Carte Bleue, la banque peut l'annuler et vous inscrire au FCC pour une durée de 2 ans. Et alors là, c'est la cata. Interdit de chéquier, on a droit à une carte bleue. Interdit de carte bleue, on a droit à un chéquier. Mais interdit de chéquier et de carte bleue, on n'a plus droit à rien... Donc si vous avez déjà pris un carton rouge avec un chèque, prenez soin de ne pas griller votre carte bleue. Et vice-versa.Source : Réponse à Tout
Placement d'argent : 6 solutions de souscription pour bien investir.Que vous soyez très fortuné ou non, le placement d'argent est souvent un casse-tête mais toujours basé sur la confiance que vous avez envers votre interlocuteur. La première pensée va vers la banque dans laquelle vous possédez un compte ou un livret. D'autres solutions de placement d'argent sont envisageables, notamment les assureurs ou les mutuelles, les conseillers financiers ou encore les associations d'épargnants. Mais sachez qu'Internet vous permet aussi de réaliser des placements d'argent, ainsi que certaines enseignes de grandes surfaces alimentaires.
Voyons cela dans le détail :
La banque est le premier réflexe pour placer votre argent. Vous disposez déjà d'un compte et le banquier est toujours disponible. Mais les offres de placement d'argent des banques sont souvent limitées à leurs propres produits. Et à part certains placements réglementés comme les Livret A de La Poste ou de la Caisse d'Epargne, les produits proposés ne sont pas toujours les meilleurs.Les assureurs, avec leurs assurances vie ou les caisses de retraite jouent presque le même rôle dans le placement d'argent. Les produits d'épargne sont très concurrentiels mais limités malgré tout aux directives de chaque enseigne.
Le principal avantage dans ce genre de placement est la garantie des fonds versés dans l'épargne.Les conseillers financiers se lancent dans la bataille de l'épargne. Si leur but premier est de préserver vos intérêts patrimoniaux, ils sont aptes à vous proposer des placements d'argent intéressants dans la mesure où vos investissements sont importants. Ce sont des démarcheurs dont les produits sont vastes puisqu'ils s'occupent à votre place de trouver le meilleur placement.Les associations d'épargnants représentent une excellente alternative. Spécialisées au départ dans l'assurance vie, leurs produits de placements d'argent se multiplient. L'association dont vous êtes adhérent s'occupe là encore de vos intérêts et plus les adhérents sont nombreux, plus l'association aura du pouvoir pour agir dans le bon sens, à savoir obtenir les meilleurs produits du marché de l'investissement.Et puis il y a Internet ! Si certains se méfient encore de confier son argent à un organisme via un ordinateur, il faut savoir que désormais tous les produits de la finance sont disponibles sur Internet.
En plus, en supprimant les intermédiaires, les souscriptions à des produits financiers tels qu'une assurance vie ou un placement d'argent sont moins onéreux. Les principales banques ou compagnies d'assurance vie proposent leurs produits sur leurs sites Internet.Enfin les enseignes des grandes surfaces alimentaires proposent elles aussi des produits financiers variés, simples et peu onéreux. Mais documentez-vous avec précaution avant de signer car le personnel des services financiers de ces enseignes, mêmes formés, ne remplacent pas un bon conseiller en produits d'épargnes.
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