Si vous émettez un chèque que votre banque rejette pour défaut de provision, vous devenez interdit bancaire, c'est-à-dire interdit de chéquier. Vous n'avez donc plus le droit d'émettre de nouveaux chèques. L'interdiction s’applique sur tous vos comptes, dans tous les établissements bancaires. L'interdiction dure 5 ans si la situation n’est pas régularisée.
Tous vos comptes sont concernés
L'interdiction bancaire, lorsqu'elle s’applique, est généralisée sur tous vos comptes. Elle concerne tous les comptes bancaires dont vous êtes détenteur, même dans d'autres établissements. Elle s'applique également dans l’émission de Chèques Emploi Service Universel (CESU). L'interdiction bancaire n’est en revanche pas valable sur les comptes sur lesquels vous êtes seulement mandataire.
Sur un compte joint, l'interdiction s’applique sur chacun des co-titulaires et sur tous leurs comptes. Cependant, il est possible de désigner un des co-titulaires comme responsable unique en cas d'incident sur votre compte. Lui seul sera interdit bancaire s’il émet un chèque sans provision, et sera valable sur tous ses comptes. Les autres cotitulaires pourront continuer sans être inquiété à émettre des chèques sur leurs autres comptes (Code monétaire et financier).
Dans le cas d’une procuration, si votre mandataire émet un chèque sans provision sur votre compte, vous devenez responsable et vous êtes susceptibles d’être frappé d’interdiction bancaire. Vous devrez restituer à la banque tous les chéquiers détenus et également ceux détenus par votre mandataire sur votre compte. Le mandataire n'étant pas concerné par l’interdit bancaire, il peut donc continuer à émettre des chèques sur les comptes dont il est titulaire.
L'interdiction bancaire est enregistrée pour une durée de 5 ans au Fichier Central des Chèques (FCC) tenu par la Banque de France, qui gère les incidents et assure la diffusion de l'information auprès de l'ensemble des établissements bancaires.
Sur un compte joint, l'interdiction s’applique sur chacun des co-titulaires et sur tous leurs comptes. Cependant, il est possible de désigner un des co-titulaires comme responsable unique en cas d'incident sur votre compte. Lui seul sera interdit bancaire s’il émet un chèque sans provision, et sera valable sur tous ses comptes. Les autres cotitulaires pourront continuer sans être inquiété à émettre des chèques sur leurs autres comptes (Code monétaire et financier).
Dans le cas d’une procuration, si votre mandataire émet un chèque sans provision sur votre compte, vous devenez responsable et vous êtes susceptibles d’être frappé d’interdiction bancaire. Vous devrez restituer à la banque tous les chéquiers détenus et également ceux détenus par votre mandataire sur votre compte. Le mandataire n'étant pas concerné par l’interdit bancaire, il peut donc continuer à émettre des chèques sur les comptes dont il est titulaire.
L'interdiction bancaire est enregistrée pour une durée de 5 ans au Fichier Central des Chèques (FCC) tenu par la Banque de France, qui gère les incidents et assure la diffusion de l'information auprès de l'ensemble des établissements bancaires.
Conséquences
L'interdiction bancaire ne concerne que l'émission de chèques sans provision. Un tel incident amène votre banque à s'interroger sur le niveau de confiance qu’elle peut vous accorder en termes de risque.
Cette analyse peut vous conduire à la suppression de vos cartes de paiements et de crédit et la suppression de votre autorisation de découvert. Vous pouvez cependant demander à bénéficier d'une carte à autorisation systématique.
D’autre part, les établissements de crédit peuvent vous refuser toute nouvelle demande de prêt. Par ailleurs, l'interdiction bancaire ne vous prive pas du droit de disposer d'un compte bancaire et d’utiliser un service bancaire basique qui permet de bénéficier d’une carte à autorisation systématique.
Violation de l'interdiction
La violation de l'interdiction d'émettre des chèques vous expose à des sanctions pénales (peu importe le montant du chèque émis) en outre une amende et jusqu’à l’interdiction judiciaire.
Cette interdiction judiciaire concernera donc tous les chèques que vous émettrez sur des comptes sur lesquels vous ne seriez que mandataire dans le cadre d'une procuration ou sur tout autre compte (entreprise ou association dont vous avez la charge).
Source : http://www.lesclesdelabanque.com/
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