La situation de surendettement est un déséquilibre entre les revenus du foyer et les dépenses. C'est un état financier qui fait apparaitre des charges de crédit et de dettes qui ne peuvent plus être assumées par les recettes.
La demande de dossier de surendettement est recevable à partir du moment où l'incapacité à rembourser les engagements est flagrante. Il est recommandé avant d'entamer une demande de dossier de surendettement de faire toutes les démarches et recherches de solutions auprès de vos créanciers (banques, assurances, sociétés de financement, etc...). Si aucun accord n'est possible avec vos créanciers, vous pouvez saisir la commission de surendettement de la banque de france en déposant un dossier de surendettement afin de restructurer les dettes et les crédits. Cette demande de dossier de surendettement est à transmettre à la banque de france de votre département qui vous demandera les pièces nécessaires pour porter un avis et une décision.
Important : un simple retrait de dossier de surendettement entraîne le fichage aux fichiers d'interdit de crédit, même en cas de refus.
Vous serez prévenus par lettre en recommandée avec accusé de réception de la recevabilité de votre dossier de surendettement et des modalités du plan de remboursement auprès de vos créanciers. Ce plan de redressement ou plan de surendettement permettra à la banque de france de prévenir vos créanciers de cette décision afin de réaménager le remboursement des créances.
La banque de france peut également, par l'acceptation de votre dossier de surendettement, exiger des banques une diminution des taux d'intérêt ou un réaménagement des conditions de prêts et/ou exiger la vente d'un bien immobilier et/ou voiture et/ou tout autre bien qualifié non-indispensable à la vie de votre foyer. La plupart du temps, vous serez soumis à l'interdiction de signer toute offre de prêt, vous serez fichés au fichier des incidents de crédits des particuliers (FICP) et aucune banque ne vous consentira un quelconque financement.