Tout savoir sur l'interdiction Bancaire

Vous attendez une rentrée d'argent qui se fait appeler désirée, votre compte flirte avec le zéro, et malheureusement au supermarché du coin vous avez fait un chèque de 200€... Bien évidemment quand le chèque est présenté, il n'est pas provisionné. La banque a le droit de le rejeter et l'obligation de vous inscrire au FCC (Fichier central des chèques), à la Banque de France: en d'autres termes, vous êtes interdit bancaire, vous ne pouvez plus faire de chèques!
Mais attention, avant de lancer cette procédure, la banque doit vous en informer. La loi stipule en effet qu'une banque qui constate un défaut de provision pour honorer un chèque doit en prévenir immédiatement son client avant de décider tout rejet. Ce qui peut permettre au client de solliciter un ami et de régulariser sa situation avant d'être inscrit au FCC. Mais certains établissements prennent la loi à la légère.

Défaut d'information:

Il existe une jurisprudence.

L'histoire se passe à Martigues, dans les Bouches-du-Rhône. La banque Y constate que M. X a fait un chèque en bois. Par deux simples courriers, datés des 23 et 26 septembre 2005, elle informe son client. N'ayant pas de réponse, elle l'inscrit au FCC le 29 septembre. Or M. X affirme n'avoir reçu les courriers que le 4 octobre! Le tribunal n'a pas remis sa bonne foi en cause, car procès il y a eu. Dans une décision du 6 mars 2007, la Justice a estimé que «la date avancée par l'usager (le 4 octobre 2005) reste une date plausible.» Et qu'en conséquence la banque Y «ne justifie pas avoir satisfait à son obligation d'information en temps et en heure, ce qui a privé son client d'une chance d'éviter l'interdiction bancaire et les frais de rejet.» Car si la banque doit informer son client, elle doit également s'assurer qu'il a bien reçu l'information. Du coup la banque Y a été condamnée à payer des dommages et intérêts. Bien évidemment le tribunal est un dernier recours. L'AFUB ( Association française des usagers de banque) préconise d'envoyer un courrier pour arranger les choses à l'amiable.

« Monsieur,C'est sur recommandation de l'AFUB, l'Association Française des Usagers des Banques, que je soumets à votre attention la présente démarche.Il apparaît que le (../../....), votre établissement a rejeté le(s) chèque(s) n° .............. d'un montant de ........... sans m'avoir, au préalable, dûment informé de l'insuffisance de provision, ainsi que l'exige la loi.En effet, en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, modifié par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite loi MURCEF, "le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante". Compte tenu du manquement par votre établissement à cette disposition légale, je sollicite la levée de l'interdiction bancaire irrégulière en la forme ainsi que l'annulation de tous les frais y afférents, ceci notamment en application de l'article 17-1 du décret du 22 mai 1992.Avec l'assurance de notre considération distinguée, Signature.» AFUB: 0143 66 33 37 ou http://www.afub.org/

Bon maintenant, si vous avez été dûment informé mais que vous ne pouvez pas effacer l'ardoise, aucun ami n'ayant volé à votre secours, vous êtes fiché à la Banque de France, interdit bancaire. Cette interdiction (communiquée à toutes les banques de France et de Navarre, ainsi le titulaire de comptes dans deux banques différentes se retrouve "interdit bancaire" dans les deux) peut durer au maximum 5 ans.
Mais à tout moment il est possible de régulariser la situation. Si c'est dans les deux mois qui suivent le rejet du chèque, et s'il n'y a pas récidive, aucune amende. En revanche, au-delà, c'est une pénalité de 22€ par tranche de 150€ de la dette. Une fois celle-ci payée, il appartient à votre banque de demander à la Banque de France votre suppression de sa «liste noire». Or certains établissements oublient de le faire, en toute insouciance et... illégalité.

Conséquence possible?

Vous faites un chèque dans une grande surface mais il est refusé, car les commerçants peuvent consulter le FCC! Pour être sûr de n'être plus inscrit sur le FCC, il faut écrire à la Banque de France, en joignant une photocopie de votre pièce d'identité. Adresse : Banque de France FCC, 86 067 Poitiers Cedex 9
Pas de chéquier?

Il reste la Carte Bleue

Peut-on vivre en étant inscrit au FCC?

La réponse est oui. «Interdit bancaire» est une expression abusive. Dans le cadre du «droit au compte», la loi impose des services bancaires de base. Ils autorisent notamment l'encaissement des chèques et virements, les paiements par prélèvement, et aussi deux chèques de banque par mois, et surtout une carte de paiement à autorisation systématique, c'est à dire une carte bleue à débit instantané.
Le hic, c'est que si votre banque vous juge trop mauvais client, elle peut clore le compte sans demander votre avis. Vous voilà à la rue... Alors là encore, pas de panique! Même si vous ne trouvez aucun établissement pour vous accueillir (parce que vous êtes fiché au FCC), la Banque de France est dans l'obligation de désigner un établissement qui assurera le «droit au compte». Vous n'aurez toujours pas de chéquier, mais vous aurez droit à la carte bleue...

Mais attention! Si vous faites un usage immodéré de cette Carte Bleue, la banque peut l'annuler et vous inscrire au FCC pour une durée de 2 ans. Et alors là, c'est la cata. Interdit de chéquier, on a droit à une carte bleue. Interdit de carte bleue, on a droit à un chéquier. Mais interdit de chéquier et de carte bleue, on n'a plus droit à rien... Donc si vous avez déjà pris un carton rouge avec un chèque, prenez soin de ne pas griller votre carte bleue. Et vice-versa.